Frais paypal

  • dupessef

    2 messages

    France

    Bonjour,
    J'ai trouvé dans les conditions de ventes d'un vendeur ceci:

    "Paiements acceptés :
    Paypal, Chèque, ou virement bancaire.

    (Paiement par Paypal) : 0,25€ + 4% (mininum 0,60€)"

    Or, dans la charte Delcampe, au §5.2 p25-26 :
    "Le vendeur s'engage à :
    [...]
    * Ne pas imputer de frais de paiement à l’acheteur, conformément à la mise en application de la directive européenne PSD II (2015/2366). Le vendeur garde cependant le droit de pratiquer une réduction pour certaines méthodes de paiement."

    On peut penser que, d'un coté, le vendeur est dans illégalité d'imputer les frais de paiement Paypal à l'acheteur alors que, de l'autre coté, il ne l'est pas car il pratique une réduction (ici une exonération) pour les paiement par chèque/virement bancaire.
    Cela me parait un peu incroyable qu'on peut être à la fois dans la légalité et dans l'illégalité.
    A moins que j'ai dû rater quelque chose. Merci de m'éclairer.
    Bien cordialement.
  • cartatof

    8819 messages

    France

    Bonjour,
    J'ai trouvé dans les conditions de ventes d'un vendeur ceci:

    "Paiements acceptés :
    Paypal, Chèque, ou virement bancaire.

    (Paiement par Paypal) : 0,25€ + 4% (mininum 0,60€)"

    Or, dans la charte Delcampe, au §5.2 p25-26 :
    "Le vendeur s'engage à :
    [...]
    * Ne pas imputer de frais de paiement à l’acheteur, conformément à la mise en application de la directive européenne PSD II (2015/2366). Le vendeur garde cependant le droit de pratiquer une réduction pour certaines méthodes de paiement."

    On peut penser que, d'un coté, le vendeur est dans illégalité d'imputer les frais de paiement Paypal à l'acheteur alors que, de l'autre coté, il ne l'est pas car il pratique une réduction (ici une exonération) pour les paiement par chèque/virement bancaire.
    Cela me parait un peu incroyable qu'on peut être à la fois dans la légalité et dans l'illégalité.
    A moins que j'ai dû rater quelque chose. Merci de m'éclairer.
    Bien cordialement.
    • Created on 29 Oct 2019 at 21:03
    • #1056335
    Bonjour,

    On ne peut pas être à la fois dans la légalité et l'illégalité.

    La charte (et la Loi) est claire : il est interdit de facturer des frais pour utilisation d'un moyen de paiement .
    Donc: si le vendeur affiche des frais pour paiement par PAYPAL il est dans l'illégalité.
    Point barre.

    Par contre, tout vendeur a le droit des faire des remises.
    Y compris des remises accordées à certaines méthodes de paiement.

    Donc:
    Un vendeur qui annonce "x frais si paiement par Paypal" est dans l'illégalité.
    Un vendeur qui annonce "X frais de gestion" est dans la Légalité.
    Un vendeur qui annonce "x frais de gestion" puis "x remise ou Zéro frais si paiement par chèque" est dans la légalité.
  • nonlu

    685 messages

    France

    Bonjour dupessef,
    "Les éventuels frais de gestion doivent être forfaitaires" dit La Charte
    À partir du moment ou il compte un % il n'est plus dans les clous..
  • dupessef

    2 messages

    France

    Rebonjour,
    Je tiens à vous remercier pour vos réponses.

    En tout cas, d'après ce que j'ai compris à travers vos interventions, les frais de gestion sont censés être fixes quelque soit le nombre d'objets vendu (ou bien quelque soit le montant total des objets) pour une même transaction, me semble-t-il.
    Par ailleurs, je tiens à préciser que je parle pour une même catégorie d'objet (pour un même vendeur, il peut y avoir une différence entre les frais de gestion appliqués aux timbres et celles appliqués aux figurines par exemple).

    Du coup, est-ce que le fait d'appliquer un % de frais Paypal sur le montant de la vente dans les frais de gestion sort du cadre de la Charte ?
    Et ,en allant plus loin dans ma réflexion, je me suis dit que quelques vendeurs pourraient utiliser les frais de gestion comme un potentiel moyen de contournement à l'interdiction d'appliquer les frais paiements aux acheteur.
    Qu'en pensez-vous ?

    Merci.
  • leboubs

    75 messages

    France

    Rebonjour,
    Je tiens à vous remercier pour vos réponses.

    En tout cas, d'après ce que j'ai compris à travers vos interventions, les frais de gestion sont censés être fixes quelque soit le nombre d'objets vendu (ou bien quelque soit le montant total des objets) pour une même transaction, me semble-t-il.
    Par ailleurs, je tiens à préciser que je parle pour une même catégorie d'objet (pour un même vendeur, il peut y avoir une différence entre les frais de gestion appliqués aux timbres et celles appliqués aux figurines par exemple).

    Du coup, est-ce que le fait d'appliquer un % de frais Paypal sur le montant de la vente dans les frais de gestion sort du cadre de la Charte ?
    Et ,en allant plus loin dans ma réflexion, je me suis dit que quelques vendeurs pourraient utiliser les frais de gestion comme un potentiel moyen de contournement à l'interdiction d'appliquer les frais paiements aux acheteur.
    Qu'en pensez-vous ?

    Merci.
    • Created on 30 Oct 2019 at 11:06
    • #1056698
    Vous dites: ".......quelques vendeurs pourraient utiliser les frais de gestion comme un potentiel moyen de contournement à l'interdiction d'appliquer les frais paiements aux acheteur."
    Vous avez compris toute l'hypocrisie du système et certains vendeurs savent en abuser en toute légalité.
    Et avez vous vu l'aspect pervers de l'histoire? C'est que de ce fait les acheteurs qui n'utilisent pas Paypal en paient quand même les frais puisqu'ils sont cachés dans ces frais de gestion.
    Diabolique, non?
    Bonne continuation dans vos réflexions.
  • magellan

    2762 messages

    France

    Bonjour,

    Énième débat sur ce sujet...

    Il y a un moyen simple d'éviter les frais Paypal, payer par virement bancaire.
    Les virements SEPA faits par internet sont gratuits, ils ne sont payants que si vous les faites au guichet de votre banque.
    Si votre banque vous facture des frais alors que vous avez effectué un virement via votre ordinateur, tablette ou smartphone, elle est dans l'illégalité.
    Autres moyens : Le paiement Paypal "Envoi d'argent entre proches" qui est gratuit également, il suffit de demander l'intitulé du compte à votre vendeur et de faire le paiement directement sur le site Paypal, sans passer par Delcampe.
    Sinon il y a le système "Paylib" mis en place par de nombreuses banques et aussi sécurisé que Paypal.

    Cordialement
    RC
  • cartatof

    8819 messages

    France

    Bonjour,

    Énième débat sur ce sujet...

    Il y a un moyen simple d'éviter les frais Paypal, payer par virement bancaire.
    Les virements SEPA faits par internet sont gratuits, ils ne sont payants que si vous les faites au guichet de votre banque.
    Si votre banque vous facture des frais alors que vous avez effectué un virement via votre ordinateur, tablette ou smartphone, elle est dans l'illégalité.
    Autres moyens : Le paiement Paypal "Envoi d'argent entre proches" qui est gratuit également, il suffit de demander l'intitulé du compte à votre vendeur et de faire le paiement directement sur le site Paypal, sans passer par Delcampe.
    Sinon il y a le système "Paylib" mis en place par de nombreuses banques et aussi sécurisé que Paypal.

    Cordialement
    RC
    • Created on 30 Oct 2019 at 11:47
    • #1056707
    Bonsoir,

    Vous avez raison en ce qui concerne le virement.

    Pour Paypal, votre solution est possible mais elle comporte quelque risque car cette pratique est interdite par PAYPAL.

    Après.... chacun prend ses risques.
    Mais, les conseilleurs n'étant pas les payeurs, je pense judicieux de préciser ce risque lorsque l'on invite des gens à faire comme çà... ;)
  • magellan

    2762 messages

    France

    Bonsoir,

    Vous avez raison en ce qui concerne le virement.

    Pour Paypal, votre solution est possible mais elle comporte quelque risque car cette pratique est interdite par PAYPAL.

    Après.... chacun prend ses risques.
    Mais, les conseilleurs n'étant pas les payeurs, je pense judicieux de préciser ce risque lorsque l'on invite des gens à faire comme çà... ;)
    • Created on 30 Oct 2019 at 11:54
    • #1056710
    Bonsoir Cartatof,

    Vous avez raison, j'aurais dû le préciser, mais j'avais en tête une utilisation très ponctuelle et non pas systématique qui effectivement serait risquée.

    Bonne soirée :beer:
  • cartatof

    8819 messages

    France

    Bonsoir Cartatof,

    Vous avez raison, j'aurais dû le préciser, mais j'avais en tête une utilisation très ponctuelle et non pas systématique qui effectivement serait risquée.

    Bonne soirée :beer:
    • Created on 30 Oct 2019 at 12:02
    • #1056716
    CQFD !

    :beer:
  • nonlu

    685 messages

    France

    Rebonjour,
    Je tiens à vous remercier pour vos réponses.

    En tout cas, d'après ce que j'ai compris à travers vos interventions, les frais de gestion sont censés être fixes quelque soit le nombre d'objets vendu (ou bien quelque soit le montant total des objets) pour une même transaction, me semble-t-il.
    Par ailleurs, je tiens à préciser que je parle pour une même catégorie d'objet (pour un même vendeur, il peut y avoir une différence entre les frais de gestion appliqués aux timbres et celles appliqués aux figurines par exemple).

    Du coup, est-ce que le fait d'appliquer un % de frais Paypal sur le montant de la vente dans les frais de gestion sort du cadre de la Charte ?
    Et ,en allant plus loin dans ma réflexion, je me suis dit que quelques vendeurs pourraient utiliser les frais de gestion comme un potentiel moyen de contournement à l'interdiction d'appliquer les frais paiements aux acheteur.
    Qu'en pensez-vous ?

    Merci.
    • Created on 30 Oct 2019 at 11:06
    • #1056698
    Bonsoir, dupesse
    les frais de gestion doivent être fixes quel que soit le nombre d'objets
    vendus et quel que soit le montant total des objets pour une même transaction,
    Le % Ppal est donc interdit.
    On arrive à passer entre les gouttes avec les frais de gestion: ne pas enchérir.
  • Sagel

    111 messages

    France

    Bonjour dupessef,
    "Les éventuels frais de gestion doivent être forfaitaires" dit La Charte
    À partir du moment ou il compte un % il n'est plus dans les clous..
    • Created on 30 Oct 2019 at 01:45
    • #1056362
    Mais il peut faire des frais forfaitaires par tranche de prix. Exactement comme à la Poste, le prix des timbres pour
    l'affranchissement, c'est forfaitaire par tranche de poids. Et il n'y rien dans la charte qui l'interdit dans ce sens.
  • nonlu

    685 messages

    France

    Mais il peut faire des frais forfaitaires par tranche de prix. Exactement comme à la Poste, le prix des timbres pour
    l'affranchissement, c'est forfaitaire par tranche de poids. Et il n'y rien dans la charte qui l'interdit dans ce sens.
    • Created on 19 Jan 2020 at 15:37
    • #1087282
    Ben non, forfaitaire ça veut dire forfaitaire pour toute la boutique!
    Ce serait trop facile, "forfaitaire pour chaque objet", du Pain Béni,
    (Amen),pour pour les gagne-petit.
  • cartatof

    8819 messages

    France

    Mais il peut faire des frais forfaitaires par tranche de prix. Exactement comme à la Poste, le prix des timbres pour
    l'affranchissement, c'est forfaitaire par tranche de poids. Et il n'y rien dans la charte qui l'interdit dans ce sens.
    • Created on 19 Jan 2020 at 15:37
    • #1087282
    Par dans la charte (et dans la loi) il est interdit de facturer les frais PAYPAL.... ;)
  • magellan

    2762 messages

    France

    Ben non, forfaitaire ça veut dire forfaitaire pour toute la boutique!
    Ce serait trop facile, "forfaitaire pour chaque objet", du Pain Béni,
    (Amen),pour pour les gagne-petit.
    • Created on 20 Jan 2020 at 01:05
    • #1087309
    Bonjour,

    D'un autre coté, il aurait été plus judicieux d'indiquer dans les conditions de vente un montant de frais de gestion maximum.
    En effet les éventuels frais de gestion sur l'envoi d'une lettre 20g par la Poste sont totalement différents de ces mêmes frais sur l'envoi d'un colis de 2 kg par Mondial Relay.
    Alors faire un tarif médian mal taillé peut aussi être sujet à discussion.
    Il me semble que les frais de gestion ne dépendent pas du nombre d'objets, comme il est indiqué dans la charte, mais de la méthode et des moyens utilisés pour l'envoi des dits objets.

    Cordialement
    R.C
  • cartatof

    8819 messages

    France

    Bonjour,

    D'un autre coté, il aurait été plus judicieux d'indiquer dans les conditions de vente un montant de frais de gestion maximum.
    En effet les éventuels frais de gestion sur l'envoi d'une lettre 20g par la Poste sont totalement différents de ces mêmes frais sur l'envoi d'un colis de 2 kg par Mondial Relay.
    Alors faire un tarif médian mal taillé peut aussi être sujet à discussion.
    Il me semble que les frais de gestion ne dépendent pas du nombre d'objets, comme il est indiqué dans la charte, mais de la méthode et des moyens utilisés pour l'envoi des dits objets.

    Cordialement
    R.C
    • Created on 20 Jan 2020 at 03:43
    • #1087339
    Bonjour,

    Est-ce que ce dont vous parlez-là ne relève pas plutôt des Frais de Port et non des frais de gestion ?
  • magellan

    2762 messages

    France

    Bonjour,

    Est-ce que ce dont vous parlez-là ne relève pas plutôt des Frais de Port et non des frais de gestion ?
    • Created on 20 Jan 2020 at 03:57
    • #1087354
    Bonjour Cartatof,

    Oui et non, cela relève un peu des deux. Mettre une CP dans une enveloppe, le geste est simple. Trouver un carton solide, de l'emballage étanche, du papier bulle, mousse ou autre, pour pallier aux chocs ou aux risques d'humidité lors du stockage et du transport est plus complexe.
    De même glisser une enveloppe dans une boite postale ou déposer un colis dans une Poste ou un point relais ne demande pas, selon son lieu de résidence, la même logistique.
    Les frais de port sont uniquement liés au transport du dépôt du prestataire jusqu'au destinataire.
  • BJF_Collection

    6540 messages

    France

    Bonjour Cartatof,

    Oui et non, cela relève un peu des deux. Mettre une CP dans une enveloppe, le geste est simple. Trouver un carton solide, de l'emballage étanche, du papier bulle, mousse ou autre, pour pallier aux chocs ou aux risques d'humidité lors du stockage et du transport est plus complexe.
    De même glisser une enveloppe dans une boite postale ou déposer un colis dans une Poste ou un point relais ne demande pas, selon son lieu de résidence, la même logistique.
    Les frais de port sont uniquement liés au transport du dépôt du prestataire jusqu'au destinataire.
    • Created on 20 Jan 2020 at 04:58
    • #1087396
    Bonjour,

    Pas d’accord avec vous, en effet : ''glisser une enveloppe dans une boite postale'' ne coûte rien et pas de temps ...Mais si vous expédiez en recommandé (payé par votre acheteur) et faite la queue 20 minutes dans votre Poste ...Dans ce cas vous ne pouvez facturer à votre acheteur votre temps d'attente au guichet pour valider l'envoie recommandé .....(frais de gestion forfaitaire pour un envoi imputable à tous permet de lisser plus ou moins diverses manipulations et fournitures (au final et étant raisonnable sur ces frais, on est en pertes)) ....

    Donc les frais de gestion doivent être fixe dans tous les cas et peu importe le moyen de livraison choisi ...

    Cordialement, Bertrand
  • magellan

    2762 messages

    France

    Bonjour,

    Pas d’accord avec vous, en effet : ''glisser une enveloppe dans une boite postale'' ne coûte rien et pas de temps ...Mais si vous expédiez en recommandé (payé par votre acheteur) et faite la queue 20 minutes dans votre Poste ...Dans ce cas vous ne pouvez facturer à votre acheteur votre temps d'attente au guichet pour valider l'envoie recommandé .....(frais de gestion forfaitaire pour un envoi imputable à tous permet de lisser plus ou moins diverses manipulations et fournitures (au final et étant raisonnable sur ces frais, on est en pertes)) ....

    Donc les frais de gestion doivent être fixe dans tous les cas et peu importe le moyen de livraison choisi ...

    Cordialement, Bertrand
    • Created on 21 Jan 2020 at 09:46
    • #1088029
    Bonjour Bertrand,

    Nous disons à peu près la même chose de façon différente. J'aurais pu parler de la lettre en envoi simple d'un coté, et de l'autre un envoi en recommandé, j'ai choisi 2 extrêmes la lettre normale postale et le colis via M.Relay.
    Vous préférez le forfait et donc êtes en accord avec Delcampe, moi j'ai une préférence pour des frais modulables en fonction des gestes effectués.
    Car comme vous le soulignez, cela peut être le grand écart. Pour le courrier de base, j'ai une boite aux lettres à environ 1 km de mon domicile, par contre le premier point relais ou bureau de Poste pour un colis est à 9 km. Donc si je cumule les coûts de la préparation et envoi de l'un par rapport à l'autre, j'ai un delta énorme.
    Donc avec un forfait moyen raisonnable, soit l'acheteur est lésé, soit c'est moi qui le suis. Avec un forfait modulable, l'acheteur n'est pas lésé et de mon coté (vu que je me suis fixé un maxi de 1.00) je suis toujours à perte sur les colis, mais raisonnablement.

    Cordialement
    R.C

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